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Article
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant.
Il en va de même de l’absence de visite médicale périodique prévue à l’article R. 4624-16 du même code, laquelle n’emporte pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 17 novembre 2026
Institué par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel est l’un des instruments par lesquels l’employeur veille au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi : tous les deux ans, il doit permettre d’examiner ses perspectives d’évolution et ses besoins de formation, avant un état des lieux récapitulatif tous les six ans (C. trav., art. L. 6315-1). Le dispositif vient d’être remanié, et rebaptisé « entretien de parcours professionnel », avec une périodicité espacée : depuis la réforme de 2025, il s’agit d’un « entretien de parcours professionnel », organisé au cours de la première année puis tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur s’en abstient ? Le simple constat de cette carence ouvre-t-il droit à réparation, sans que le salarié ait à établir le moindre préjudice ? Après avoir récemment écarté tout préjudice automatique en matière d’obligation de formation (Soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517 B, Dalloz actualité, 24 juin 2026, obs. L. Malfettes ; D. 2026. 1121
; Dr. soc. 2026. 895, obs. J. Mouly
), la question se posait nécessairement à propos de l’entretien professionnel lui-même. C’est à elle que la chambre sociale de la Cour de cassation répond, par la négative, dans son arrêt du 4 novembre 2026.
En l’espèce, une salariée engagée en juillet 2001 en qualité de cadre opticienne avait été licenciée en juin 2020. Elle avait saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat, qu’elle estimait en lien avec un harcèlement moral subi à compter de janvier 2020. Elle sollicitait par ailleurs des dommages-intérêts en raison de l’absence d’entretiens professionnels pendant la relation de travail, qui lui aurait nécessairement causé un préjudice, ainsi qu’au titre de l’absence de visite médicale périodique.
La cour d’appel avait prononcé la nullité du licenciement, mais débouté la salariée de ses demandes indemnitaires, faute pour elle de caractériser l’existence d’un préjudice.
La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de pourvois, va valider cette position des juges du fond sur ces deux chefs de demande, tout en censurant l’arrêt d’appel sur la nullité du licenciement.
Pas de préjudice nécessaire en cas de défaut d’entretien professionnel
L’éminente juridiction va en effet juger que le défaut d’entretien professionnel, tel que prévu à l’article L. 6315-1 du code du travail, n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts. En d’autres termes, le manquement de l’employeur et le préjudice du salarié constituent deux questions distinctes : le premier étant établi, il incombe encore au salarié de démontrer le second, ce que l’intéressée n’avait pas fait. La Haute juridiction retient la même analyse pour l’absence de visite médicale...
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