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Le quotidien du droit en ligne

Clara Ciuba, Avocate associée, Edgar avocats

Prescription biennale et faute inexcusable : l’interruption étendue aux actions successives contre des personnes différentes mais fondées sur le même fait dommageable

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle

Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.