Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations

Dura lex, sed lex… ou presque ! Après avoir, en 2020, lors de la période covid-19 et « dans un contexte de report quasi généralisé des échéances fiscales et sociales », manqué à déclarer et payer pendant vingt-cinq jours (seulement) certaines sommes au titre de la contribution sociale de solidarité, une entreprise s’était vu adresser une mise en demeure tendant au payement de 25 936 € de majorations de retard. La mise en demeure fut immédiatement contestée devant le Tribunal judiciaire de Valenciennes, lequel, manquant peut-être d’équité, rejeta la contestation. La société n’en resta pas là et, devant la Cour de cassation, invoqua deux arguments.

Le défaut de déclaration ne relève pas du droit à l’erreur

La société espérait, en premier lieu, bénéficier des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce texte traite du « droit à l’erreur » : il prévoit notamment qu’« une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ». Qu’il soit applicable à l’affaire ne peut être débattu. Certes, les URSSAF, organismes de droit privé, ne sont pas à strictement parler des « administrations », mais l’article 100-3 du code dispose expressément que le...