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Le quotidien du droit en ligne

Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat

Réduction générale dégressive de cotisations patronales : charge de la preuve

Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ; il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité

La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties. 

Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte

L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations

Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament : alignement sur la position fiscale

Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du même code et doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte.