Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Assurance

Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

le 29 Avril 2019

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.