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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Assurance

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

le 21 Juin 2021

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

le 28 Avril 2021

Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.