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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Assurance

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

le 15 Novembre 2017

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

le 03 Octobre 2017

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.