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Immobilier | Assurance

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

le 15 Octobre 2021

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.