Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Assurance

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

le 04 Octobre 2019

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.