Européen | Propriété intellectuelle

Marque tridimensionnelle et perception du public pertinent

le 26 Mai 2020

En présence d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique, la perception du public pertinent peut être prise en compte pour identifier la caractéristique essentielle de la forme.

Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs

le 22 Avril 2020

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse