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Européen | Propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

le 30 Septembre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.