La responsabilité du prêteur dans le financement du CCMI

Lorsqu’un particulier emprunte pour financer la construction de sa maison, il bénéficie d’une protection particulière lorsqu’il a recours à un CCMI avec fourniture du plan. La loi met à la charge du prêteur l’obligation de vérifier qu’un ensemble d’énonciations figure au contrat et lui interdit de débloquer les fonds avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Ces dispositions font l’objet, de la part de la Cour de cassation, d’une interprétation très sévère pour le prêteur. En effet, au-delà de l’obligation de vérifier les énonciations du contrat, elle a créé une « obligation de renseignement et de conseil » sur laquelle elle se fonde pour faire supporter au prêteur les conséquences financières d’un choix contractuel du maître de l’ouvrage qu’elle juge erroné. S’agissant du déblocage des fonds sans garantie de livraison, elle refuse de prendre en considération la faute du maître de l’ouvrage, pourtant à même de vérifier si cette garantie, contractuellement due par le constructeur, lui a bien été fournie. Outre le fait que ces solutions sont juridiquement contestables, elles risquent, à moyen terme, de détourner de ce secteur économique les prêteurs peu à même de « conseiller » leurs clients dans ces domaines spécialisés

RDI 2015, 392.