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Revue de presse30 mai 2013

Mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires

A propos du décret n° 2013-205 du 11 mars 2013

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 rend applicables à partir du 14 mai 2013 les textes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, désormais intégrés dans la loi du 10 juillet 1965. Les textes du décret modifient ainsi un certain nombre d’articles du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tels ceux relatifs à l’état daté et à la notification de l’article 6 et créent des formalités de gestion nouvelles pour les syndics .

AJDI 2013. 331