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Le quotidien du droit en ligne

Daniel Tomasin

L’éco-prêt à taux zéro des syndicats de copropriétaires

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Depuis le 1er janvier 2014, il permet, à certaines conditions, de financer des travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés. Les syndics et les syndicats de copropriétaires doivent cependant vérifier qu’ils satisfont à toutes les conditions de demande et d’obtention et surtout que leurs copropriétaires veulent le demander et pourront en honorer les remboursements.

AJDI 2014, p. 169 ...

La lente agonie de la garantie intrinsèque

La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions imposant une garantie bancaire d’achèvement (dite couramment extrinsèque) pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2015. La pratique pourra donc encore recourir jusqu’à cette date aux dispositions réglementaires du CCH qui permettent aux opérateurs d’utiliser la garantie intrinsèque d’achèvement. Les bienfaits de la loi et de l’ordonnance ne sont donc pas immédiats. Ils sont retardés dans le temps.

Mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 rend applicables à partir du 14 mai 2013 les textes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, désormais intégrés dans la loi du 10 juillet 1965. Les textes du décret modifient ainsi un certain nombre d’articles du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tels ceux relatifs à l’état daté et à la notification de l’article 6 et créent des formalités de gestion nouvelles pour les syndics...

Faut-il supprimer la garantie intrinsèque dans la vente en l’état futur d’achèvement ?

Le succès d’une politique du logement dépend du dispositif légal de protection des accédants à la propriété. La garantie d’achèvement de l’immeuble en est un élément essentiel. Le code de la construction et de l’habitation permet au vendeur, dans la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, de ne pas offrir de garantie bancaire d’achèvement, mais de proposer aux accédants une garantie, dite intrasèque, résultant des bonnes conditions apparentes de l’opération. La méfiance grandit à l’égard de ce dernier type de garantie. Doit-on la maintenir ou la...