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La lente agonie de la garantie intrinsèque
La lente agonie de la garantie intrinsèque
La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions imposant une garantie bancaire d’achèvement (dite couramment extrinsèque) pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2015. La pratique pourra donc encore recourir jusqu’à cette date aux dispositions réglementaires du CCH qui permettent aux opérateurs d’utiliser la garantie intrinsèque d’achèvement. Les bienfaits de la loi et de l’ordonnance ne sont donc pas immédiats. Ils sont retardés dans le temps. Les risques d’inachèvement des programmes pèseront longtemps encore sur les acquéreurs.
RDI 2014, 76 
par Daniel Tomasin
