Faut-il supprimer la garantie intrinsèque dans la vente en l’état futur d’achèvement ?

Le succès d’une politique du logement dépend du dispositif légal de protection des accédants à la propriété. La garantie d’achèvement de l’immeuble en est un élément essentiel. Le code de la construction et de l’habitation permet au vendeur, dans la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, de ne pas offrir de garantie bancaire d’achèvement, mais de proposer aux accédants une garantie, dite intrasèque, résultant des bonnes conditions apparentes de l’opération. La méfiance grandit à l’égard de ce dernier type de garantie. Doit-on la maintenir ou la supprimer ?