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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour28 juillet 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juillet 2010.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat
  • Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
  • Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

Affaires

  • Arrêté du 26 juillet 2010 portant homologation du règlement n° 2010-01 de l’Autorité des normes comptables

Immobilier

  • Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
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