A signaler, notamment, au journal officiel du 16 juin 2017.
Administratif
Déclaration de situation patrimoniale de M. François HOLLANDE, Président de la République, établie en application du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration
Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Immobilier
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement