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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Sûreté et publicité foncière

Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

le 24 Mars 2021

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

le 16 Février 2021

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.