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Immobilier | Sûreté et publicité foncière

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

le 20 Avril 2020

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.