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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Sûreté et publicité foncière

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

le 17 Juillet 2020

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire.

Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

le 15 Juillet 2020

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption.