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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Sûreté et publicité foncière

La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

le 16 Juin 2021

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières.