Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1085 du 23 octobre 2008 relatif au Comité de l’énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l’énergie atomique (JO 25 oct.).

Droit civil

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (JO 25 oct.).

Droit des affaires

• Arrêté du 23 octobre 2008 accordant la garantie de l’Etat à un programme d’émissions de titres de créances réalisé par la société de refinancement des activités des établissements de crédit (JO 25 oct.).

Droit immobilier

• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (JO 25 oct.).