Brevet européen à effet unitaire, un an après : « un grand succès », selon l’OEB

La rédaction : Le nouveau système du brevet unitaire entré en vigueur le 1^er juin 2023 institue, en sus des brevets européens « classiques », un brevet européen à effet unitaire permettant d’obtenir, via le dépôt d’une seule demande et pour un coût équivalent à celui de la protection dans quatre pays, une protection des inventions dans les dix-sept États membres de l’Union européenne participants au dispositif. Un an après la mise en œuvre de ce nouveau système, où en est la demande de brevets unitaires ?

Gilles Requena : En l’espace d’un an, nous avons dépassé les 30 000 demandes de brevets européens unitaires, ce qui est bien supérieur à nos prévisions dans les scénarios les plus optimistes. Nous sommes dans la situation où nous espérions être au bout de deux ans. Nous avons atteint un taux de transformation des brevets européens en brevets unitaires de presque un quart, c’est-à-dire que l’effet unitaire a été demandé pour un quart des brevets européens délivrés depuis un an. Et ce, alors que les deux tiers des brevets européens ne sont validés habituellement que dans trois pays. Même si on ne peut pas considérer que le système est stabilisé et mature au bout d’un an, on peut constater que le brevet unitaire est bien intégré comme un nouvel outil de l’arsenal de protection de l’innovation en Europe. C’est un grand succès et la dynamique est très positive.

La rédaction : Un des objectifs de la création du brevet à effet unitaire était de rendre la protection des inventions sur le marché européen plus accessible aux PME, universités, centres de recherche et inventeurs individuels....