Premier bilan très positif pour la Juridiction unifiée du brevet

La rédaction : Un an après le lancement officiel de la JUB, plus de 370 procédures ont été enregistrées en première instance et la cour d’appel a rendu près de 80 décisions. Quel premier bilan tirez-vous du démarrage de cette nouvelle juridiction spécialisée supranationale ?

Camille Lignières : C’est un excellent démarrage en termes d’activité et de nombre de procédures engagées – nos pronostics de départ étaient clairement sous-estimés –, et nous avons également un très bon retour du côté de la doctrine, avec des commentaires très positifs des premières décisions rendues. La nomination de juges réputés, que les praticiens du droit des brevets en Europe connaissent déjà, a permis d’établir un lien de confiance avec les avocats et les mandataires dès le départ, mais il fallait que cette confiance soit partagée par leurs clients. La communication est visiblement bien passée.

Élise Mellier : La tendance est à la hausse régulière du nombre des procédures, tous types d’actions confondues. Il est difficile de savoir si le flux des affaires sera encore plus fort l’année prochaine mais c’est tout à fait possible car certaines entreprises ont adopté une attitude assez attentiste, le temps de voir ce que cette nouvelle juridiction allait donner. En appel, les 77 décisions ont majoritairement été rendues sur des ordonnances procédurales, mais pas seulement. En matière de brevets, il est assez rare que les litiges s’arrêtent en première instance, et c’est la tendance qui est en train de se dessiner devant la JUB également. Nous anticipons donc un fort taux d’appel et un niveau d’activité soutenu en seconde et dernière instance – le dispositif ne prévoit pas de cour suprême.

La rédaction : L’émergence de nombreuses questions liées à l’interprétation des règles de procédure au cours de cette première année d’activité était-elle à la fois prévisible et nécessaire ?

Camille Lignières : Chaque division de la cour a en effet rendu un grand nombre d’ordonnances procédurales dont certaines ont fait l’objet d’appels. Des ordonnances de la cour d’appel sont alors venues préciser le cadre sur plusieurs points, en privilégiant toujours l’efficacité et le pragmatisme. Des précisions ont notamment été apportées sur l’accès du public au registre, la confidentialité, les notifications des mémoires en demande à l’étranger et au sein de l’Union européenne, ou les demandes de changement de langue. Même si, entre juges de première instance, nous nous efforçons d’harmoniser la jurisprudence grâce à un dialogue constant qui nous permet d’adopter les meilleures pratiques des uns et des autres, nous savions qu’il y aurait beaucoup d’appels sur les questions de procédure au démarrage, c’est assez inévitable.

La rédaction : Un des grands objectifs que s’est fixé...