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Article
Copie privée : décision sur les tablettes multimédia
Copie privée : décision sur les tablettes multimédia
par J. Daleaule 22 février 2012
Tirant les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011 qui a annulé sa décision n° 11 du 17 décembre 2008 intégrant les téléphones multimédia au nombre des supports soumis à la redevance (Dalloz actualité, 7 juill....
