- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’affaire Rolex ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée
L’affaire Rolex ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé par la société Rolex SA qui s’était opposée à l’enregistrement d’une marque figurative portant sur la représentation d’une couronne à cinq branches. Cette décision révèle l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée.
Dans cette affaire, l’absence de preuves permettant d’étayer l’argument selon lequel le secteur de l’horlogerie se diversifierait vers les activités d’habillement justifie ainsi du rejet du premier moyen, lequel visait le risque de confusion. Le défaut de preuves visant à démontrer comment l’usage du signe contesté tirerait indûment profit de la renommée de la marque antérieure justifie également du rejet du second moyen, lequel visait l’atteinte à la renommée.
Le 27 novembre 2014, la société danoise PWT A/S a obtenu auprès du bureau international de l’OMPI l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1263679, portant sur le signe figuratif suivant :
Le 11 septembre 2015, l’EUIPO a reçu notification de l’enregistrement. Celui-ci porte sur des produits et des services relevant des classes 3, 9, 18, 25 et 35, notamment les « vêtements, chaussures, chapellerie ».
Le 3 juin 2016, la société Rolex SA a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement des droits antérieurs suivants :
- La marque figurative de l’Union européenne n° 1456201, enregistrée le 16 février 2001, désignant notamment les « montres » en classe 14 et portant sur le signe suivant :
- La marque complexe de l’Union européenne n° 1455757, enregistrée le 16 février 2001, désignant notamment les « montres » en classe 14 et portant sur le signe suivant :
Le 19 octobre 2020, la division d’opposition a fait droit à l’opposition, avant que la chambre de recours ne soit saisie. La décision de la division d’opposition étant devenue définitive dans la mesure où l’opposition avait été accueillie pour les produits et les services des classes 3, 9, 18 et 35 désignés par la marque contestée, la chambre de recours n’a examiné l’opposition qu’à l’égard des produits suivants de la classe 25 : « vêtements, chaussures, chapellerie ».
La quatrième chambre statue dans une décision en date du 25 août 2021. Premièrement, elle rejette l’existence d’un risque de confusion du fait de l’absence de similarité et de lien entre les produits et services en cause. Secondement, elle rejette l’atteinte à la renommée des marques antérieures invoquées. À cet égard, la chambre ne reconnaît que la renommée de la marque complexe Rolex. En constatant la faible similarité entre les signes en cause, elle en déduit l’absence de lien dans l’esprit du public.
Risque de confusion et preuve du lien entre les produits désignés
La...
Sur le même thème
-
L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires
-
Quand un tissu non original est l’objet d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023
-
Le futur « Paquet Modèles »
-
Inventions mises en œuvre par ordinateur : vers une brevetabilité plus large ?
-
L’information du consommateur et denrées alimentaires : l’exclusion sous condition des règles spéciales relatives à l’étiquetage
-
Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur
-
Louboutin c. Amazon : la CJUE entrouvre la porte de la responsabilité des places de marché en ligne
-
Les aventures de Tintin au pays de la contrefaçon
-
Épuisement des droits et prérogatives du titulaire de la marque – cas du reconditionnement de médicaments
Sur la boutique Dalloz
Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
23e édition
Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille