L’article 7 § 2, premier tiret, de la directive du 18 décembre 1986, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du commettant.
La Cour de cassation entérine la décision du Conseil de la concurrence, déjà confirmée en appel, qui avait, notamment, décortiqué, pour la première fois, l’article L. 463-5 du code de commerce permettant d’obtenir communication de pièces auprès du juge d’instruction.
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement d’honoraires dus à un conseiller financier chargé d’assister un actionnaire dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital d’une société.
