Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Location-gérance donnée par un conjoint survivant

Le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier, il peut donner le fonds de commerce légué en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l’article L. 144-3, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 décembre.

Procédure d’engagements et contradictoire

Le contradictoire est assuré dès lors que les parties ont accès aux pièces qui renseignent sur la teneur des pratiques en cause, c’est-à-dire aux éléments qui fondent les préoccupations de concurrence qui leur sont adressées.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 15 et 16 décembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 décembre.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 décembre.

De quelques précisions sur l’article L. 450-4 du code de commerce…

Deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent de revenir sur la désignation du juge des libertés et de la détention – compétent pour autoriser les visites domiciliaires et la saisie de documents –, le champ de cette saisie et l’inventaire qui doit en être fait.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 12 décembre.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 11 décembre.

Clause de non-concurrence des agents commerciaux : oui à la proportionnalité, non à la contrepartie financière

Le législateur n’a pas entendu que l’obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l’article L. 134-14 du code de commerce.