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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile n’est ni un agent commercial ni un MIC

Confirmant l’analyse faite par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation refuse d’accorder aux distributeurs d’abonnements de téléphonie mobile une indemnité de fin de contrat sur le fondement des statuts légal d’agence commerciale ou prétorien de mandat d’intérêt commun (MIC).

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel des 19 et 20 janvier.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 janvier.

Effet de la mise en redressement judiciaire sur la procédure concurrentielle

Quel effet emporte, sur la procédure poursuivie devant le Conseil de la concurrence, le jugement déclarant le prévenu en redressement judiciaire ?

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 janvier.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 15 janvier.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 janvier.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 janvier.