Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 février.

Concurrence déloyale par débauchage : désorganisation et clause de non-concurrence

Pour sanctionner le débauchage au titre de la concurrence déloyale il convient d’établir en quoi les recrutements litigieux ont eu pour effet de désorganiser la société des salariés démissionnaires. La responsabilité de la société recruteuse pour violation d’une clause de non-concurrence ne peut être engagée si la clause litigieuse est nulle.

Référé-provision, dépendance économique et pratiques discriminatoires

Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au regard des griefs d’abus d’état de dépendance économique et de discrimination, une cour d’appel a pu ordonner le paiement d’une provision.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février.

Article L. 442-6, I, 5° : relations commerciales établies… entre qui ?

La cour d’appel doit rechercher si le fournisseur qui avait repris, par avenant au contrat conclu entre le distributeur et un premier fournisseur, certains engagements de ce dernier, n’avait pas continué la relation commerciale initialement nouée.

Rupture du contrat de franchise : la forme, rien que la forme…

La Cour de cassation se prononce sur les effets d’une lettre recommandée AR notifiant au franchisé la décision de ne pas renouveler le contrat dans l’hypothèse où cette lettre a été retournée au franchiseur avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur ».

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 et 3 février.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er février.

Gestionnaire d’hôtels : gérant-mandataire ou salarié ?

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, à notre connaissance pour la première fois, sur l’application de l’article L. 146-1 du code de commerce relatif au gérant-mandataire.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 janvier.