Gestionnaire d’hôtels : gérant-mandataire ou salarié ?

Encore peu présent des prétoires (V. toutefois Crim. 25 avr. 2007, n° 07-81.148, Dalloz jurisprudence, en matière de travail dissimulé, de marchandage et d’infractions à la règle du repos hebdomadaire) l’article L. 146-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, est ici invoqué par une société exploitant en franchise des hôtels dont elle avait confié la co-gestion de l’un à un couple lui-même constitué à cette occasion en société.

Estimant être personnellement placés dans un état de subordination, les co-gérants réclamaient le bénéfice de la législation du travail, alors que le...