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Article
Rupture du contrat de franchise : la forme, rien que la forme…
Rupture du contrat de franchise : la forme, rien que la forme…
La Cour de cassation se prononce sur les effets d’une lettre recommandée AR notifiant au franchisé la décision de ne pas renouveler le contrat dans l’hypothèse où cette lettre a été retournée au franchiseur avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur ».
par E. Chevrierle 8 février 2008
Conformément aux stipulations contractuelles, un franchiseur envoie au franchisé, à l’adresse de chacun des deux fonds de commerce qu’il exploite, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAC) annonçant le non-renouvellement des contrats de franchise. Ces deux lettres n’ayant pas été réclamées, elles ont été retournées à...
