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La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps

Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.

Par un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation apporte, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, une précision importante quant à l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution.

Saisie par un établissement de crédit à la suite de la défaillance de la caution quant à l’exécution de ses engagements, la Haute juridiction était invitée à se prononcer sur l’étendue de la sanction de l’inexécution de cette obligation par le créancier. La Cour d’appel de Toulouse a statué sur cette affaire dans un arrêt du 5 novembre 2024. Au sein de leur décision, les juges du fond ont retenu une conception large de la sanction du défaut d’information annuelle de la caution, puisqu’ils ont prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du créancier.

Sur le fondement des anciens articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation (C. civ., nouv. art. 2302), le premier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, les deux derniers, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, la Cour de cassation censure cette approche des juges du fond.

Elle considère qu’à la lumière de ces articles, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus, lorsque le créancier n’a pas exécuté son obligation d’information annuelle. Les juges du quai de l’Horloge précisent que cette sanction ne concerne pas les intérêts stipulés à titre de contrepartie de la mise à disposition des fonds prêtés.

Cette décision présente un double intérêt. Tout d’abord, elle permet, grâce à une interprétation littérale des anciens textes du code de la consommation, d’apporter une précision intéressante quant à l’étendue de la sanction de l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution. Ensuite, cette interprétation des textes anciens est pertinente, car celle-ci peut s’appliquer en droit positif.

L’interprétation littérale des textes du code de la consommation antérieurs à la réforme de 2021

Cette obligation d’information annuelle de la caution consiste pour le créancier à faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie (v. à ce sujet, P. Delebecque et P. Simler, Droit civil. Les sûretés, la publicité foncière, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2023, p. 185 s. ; J.-B. Seube, Droit des sûretés, 12e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2026, p. 86 s. ; D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 17e éd., LGDJ, coll. « Manuel », 2026, p. 238 s.). Avant la réforme de 2021, cette obligation du créancier était encadrée notamment par des articles du code de la consommation qui intéressent la présente affaire, mais aussi par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier (P. Tafforeau et C. Hélaine, Droit des sûretés – Sûretés personnelles et réelles, 5e éd., Bruylant, coll. « Paradigme », 2026, p. 194 s.).

Le principal apport de cet arrêt réside dans l’interprétation de la déchéance du droit aux intérêts du créancier, à la suite du défaut d’information annuelle de la caution, prévue par les anciens articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation (C. civ., nouv. art. 2302). En censurant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation précise que cette déchéance du droit aux...

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