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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Autrand, Docteur en droit privé et sciences criminelles

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps

Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.