E. Chevrier

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 et 23 mars.

De la délicate qualification des clauses de non-concurrence…

Difficile de s’y retrouver dans la multiplication des clauses, nées de la pratique, interdisant ou limitant l’exercice d’une activité concurrente d’un ancien salarié. L’arrêt rapporté en est une nouvelle illustration.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 21 mars.

Procédure de révision des redevances de location-gérance

Le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d’une faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation sur la révision du montant de la redevance, sans mettre en œuvre la procédure de fixation du loyer prévue par l’article L. 144-12 du code de commerce, mérite un débat de fond, justifiant le refus du juge des référés d’ordonner au locataire-gérant de quitter les lieux.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mars.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 mars.

Action en concurrence déloyale contre un artisan

Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars.

Agent commercial : déchéance des indemnités compensatrices de préavis et de rupture

Le délai de déchéance d’un an prévu à l’article L. 134-12 du code de commerce ne s’applique pas à l’indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l’article L. 134-11 du même code.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel des 15 et 16 mars.