E. Chevrier

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 avril.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 avril.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 avril.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 et 13 avril.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 11 avril.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 avril.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 avril.

Pratiques anticoncurrentielles : prescription de l’action publique

Le délit d’abus de position dominante, résultant de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d’exécution dudit contrat.

Objet ou effet anticoncurrentiel devant la cour de renvoi

La cour d’appel de Paris, saisie comme juridiction de renvoi après cassation, précise les moyens pouvant être invoqués devant elle à l’occasion des pratiques de « ciseau tarifaire » mises en oeuvre par France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 avril.