E. Chevrier

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 et 15 juin.

Les députés sont entrés dans le cœur du projet de loi, à savoir son titre II – et singulièrement ici ses articles 21 à 24 – qui avait été réservé à la fin de la discussion.

Concernant le volet concurrence, les députés ont débattu d’un certain nombre d’amendements préalablement à la discussion sur le titre II du projet de loi.

L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.