Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juillet.

Au Journal officiel du jeudi 17 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juillet.

Au Journal officiel du mercredi 16 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 juillet.

Au Journal officiel du mardi 15 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 et 13 juillet.

Au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 juillet.

La résurrection de l’article L. 442-6, III, du code de commerce

L’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application des dispositions de l’article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l’indu et au prononcé d’une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Au Journal officiel du jeudi 10 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 juillet.

Au Journal officiel du mercredi 9 juillet 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 juillet.

Commissionnement indirect de l’agent commercial: Chevassus IV

Mettant un terme au feuilleton judiciaire relatif au commissionnement indirect des agents commerciaux, la Cour de cassation tente de rassembler les éléments lui permettant ou non d’établir l’existence d’une intervention factuelle du mandant dans les ventes parallèles.

Modernisation de l’économie : droit de la concurrence (Sénat)

L’apport essentiel des sénateurs a été la réintroduction, dans le projet de loi, de dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence et à ses compétences en matière de contrôle des concentrations économiques, initialement prévues pour être prises par voie d’ordonnance.