Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

Droit des affaires

• Arrêté du 10 juillet 2008 homologuant la décision n° 2008-0513 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole ;

• Décision n° 2008-0513 du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole.

Droit pénal

• Loi n° 2008-704 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Droit social

• Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé.