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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Nullité des licenciements économiques : la réintégration ne s’étend pas au groupe

Après annulation d’un licenciement pour nullité du plan social, l’obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur.

Première circulaire d’application de la loi anti-terrorisme

La Direction des affaires criminelles et des grâces vient de diffuser une première circulaire commentant la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Compétence commerciale pour l’activité d’une association sur internet

Une association, qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles, effectue des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce.

Contestation de la désignation d’un délégué syndical par un syndicat

Sur quels panneaux syndicaux la désignation d’un délégué syndical central doit-elle être affichée pour faire courir le délai de contestation prévu à l’article L. 412-15 du Code du travail ?

Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Alors que sont entrées en vigueur les dispositions généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, une circulaire vient préciser les peines applicables et présente une liste des infractions pour lesquelles cette généralisation présente un intérêt particulier.

Paiement d’une prime d’assiduité à des salariés grévistes

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.

Suspension du contrat de travail jusqu’à la visite de reprise

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en ne laissant pas un salarié reprendre son travail après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier de la visite de reprise.