Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Contrôle de police judiciaire : un demi-tour n’est pas suspect

Il appartient de dire en quoi le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue de policiers constitue une raison plausible de soupçonner qu’un individu a commis une infraction.

Récompense de la communauté et nantissement d’un fonds de commerce

Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.

Plan de sécurité et de santé pour les travaux de bâtiment

L’établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordinateur, mais des entrepreneurs.

A quelle condition peut-on muter un salarié ?

Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation viennent confirmer et préciser la jurisprudence antérieure.

Responsabilité de l’entrepreneur principal pour les fautes du sous-traitant

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

La bonne foi dans l’exécution d’un usage au travail

Caractérise un manquement de l’employeur à l’exécution de bonne foi du contrat de travail le fait de mettre fin à un usage mettant un salarié dans l’impossibilité de travailler.

Cumul d’indemnités en cas de licenciement pour inaptitude due à la faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur, laquelle ne fait pas obstacle à la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.

Horodateur : « Paris-carte » comme « Monéo »

L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée n’impose pas de sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique.

Expertise osseuse et majorité présumée

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le premier président d’une cour d’appel a retenu que deux expertises osseuses permettaient d’attribuer à l’intéressé un âge supérieur à dix-huit ans.

Les chambres de métiers doivent s’ouvrir aux artisans non européens

Aucune différence de situation, ni aucune nécessité d’intérêt général ne justifie une différence de traitement entre les artisans quant à leur qualité d’électeur et d’éligibilité aux chambres des métiers reposant sur leur nationalité.