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Article
Cumul d’indemnités en cas de licenciement pour inaptitude due à la faute inexcusable de l’employeur
Cumul d’indemnités en cas de licenciement pour inaptitude due à la faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur, laquelle ne fait pas obstacle à la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.
par E. Chevrierle 5 juin 2006
Solution inédite pour une affaire qui se situe aux confins du droit de la réparation des maladies professionnelles imputable à la faute inexcusable de l’employeur et du droit de la réparation des salariés licenciés en raison d’une inaptitude d’origine médicale (V. le communiqué de presse de la Cour de cassation sur www.courdecassation.fr).
Une salariée, victime d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité avait été attribuée à une faute inexcusable de l’employeur, avait obtenu la réparation spécifique prévue dans ce cas de figure par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 452-1 et suivants). Mais licenciée en raison d’une inaptitude professionnelle consécutive à...
