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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Inégalité de traitement justifiée par un statut juridique différent

Pour l’application du principe « à travail égal salaire égal », la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

Prescription de l’action en responsabilité pour manquement de l’employeur

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Une commune ne peut garantir une ligne de crédit

Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt contracté par une personne privée que dans des conditions strictement réglementées par le I de l’article 6 de la loi du 2 mai 1982.

Les larges pouvoirs du juge du référé précontractuel

Le juge des référés peut vérifier les motifs de l’exclusion ou de l’admission d’un candidat à l’attribution d’un marché, et notamment les garanties que présente la candidature retenue.

Pas de possibilité de plaider au nom de la commune pour le contribuable qui peut agir lui-même

Le juge administratif doit rejeter la demande du contribuable qui veut intenter une action au nom de la commune lorsque le requérant est recevable à agir lui-même.

Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de transfert d’entreprise

Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise s’applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques sanctionnées.

Durée du travail et frais de déplacement des emplois-jeunes

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail s’appliquent aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement crée nécessairement un préjudice

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Requalification en CDI de CES, CDD et CEC successifs

Le contrat de travail à durée déterminée, qu’il soit de droit commun ou conclu dans le cadre des emplois aidés, doit être établi par écrit ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Délai de prévenance d’un changement d’horaire de travail

S’agissant d’un délai d’ordre public destiné à permettre aux salariés de s’organiser au regard de changements proposés dans les horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, les dispositions le prévoyant dans la loi du 19 janvier 2000 sont d’application immédiate.