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Article
Prescription de l’action en responsabilité pour manquement de l’employeur
Prescription de l’action en responsabilité pour manquement de l’employeur
La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil. (Cass. soc., 28 juin 2000, pourvoi n° 98-42.145).
S’agissant du point de départ de la prescription, la Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du...
