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Prescription de l’action en responsabilité pour manquement de l’employeur

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

par E. Chevrierle 5 mai 2006

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil. (Cass. soc., 28 juin 2000, pourvoi n° 98-42.145).

S’agissant du point de départ de la prescription, la Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du...

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