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Article
Pas de possibilité de plaider au nom de la commune pour le contribuable qui peut agir lui-même
Pas de possibilité de plaider au nom de la commune pour le contribuable qui peut agir lui-même
Le juge administratif doit rejeter la demande du contribuable qui veut intenter une action au nom de la commune lorsque le requérant est recevable à agir lui-même.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
Dans un arrêt du 28 avril, le Conseil d’Etat apporte une importante précision au régime juridique des autorisations de plaider (V. Thierry Tuot, Quand le procès est la continuation de la politique par d’autres moyens, AJDA 2004, p. 591 
). Selon la Haute juridiction, le juge administratif doit rejeter la demande du contribuable local qui souhaite exercer une action en lieu et place de la commune,...
