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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Protection du salarié demandant la mise en place de délégués du personnel

La date à laquelle la mise en place de l’institution est obligatoire est sans incidence sur la protection du salarié ayant demandé l’organisation d’élections, dès lors que le délai entre la reprise de cette demande par un syndicat et le jour où l’institution doit être mise en place est raisonnable.

Appréciation des effectifs pour l’obligation de participation

L’effectif à partir duquel la participation est obligatoire s’apprécie au niveau de l’entreprise.

La suppression du mandat de délégué syndical vaut cessation des fonctions

La protection accordée aux délégués syndicaux pendant douze mois à compter de la cessation de leurs fonctions bénéficie aux délégués syndicaux dont le mandat a été supprimé par le directeur départemental du travail.

Conséquence de l’insuffisance du plan social établi lors d’une procédure collective

La nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance d’un plan social établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur.

Défaut de communication des critères de l’ordre des licenciements

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères de l’ordre des licenciements, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lettre de licenciement faisant référence à un certificat médical

En visant l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, la lettre de licenciement énonce le motif précis exigé par la loi.

Une « grève de l’astreinte » ne répond pas à la définition légale de la grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

Nullité du licenciement d’un salarié gréviste

Les salariés grévistes, dont les licenciements sont nuls, ont droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration.

Durée de CDD successifs pour remplacement

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l’article L. 122-3-10 du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs CDD successifs avec le même salarié, peu important qu’ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède dix-huit mois.

Clause de domiciliation d’un avocat salarié

La bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local du cabinet ne constitue pas un objectif susceptible de justifier l’atteinte portée à la liberté individuelle de choisir son domicile dont bénéficie l’avocat salarié.