- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nullité du licenciement d’un salarié gréviste
Nullité du licenciement d’un salarié gréviste
Les salariés grévistes, dont les licenciements sont nuls, ont droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Tout licenciement prononcé en temps de grève alors qu’il ne peut être imputé aucune faute lourde au salarié est nul de plein droit (C. trav., art. L. 521-1 ; Cass. soc., 22 janv. 1992, Bull. civ. V, n° 19 ; D. 1992, IR p. 45 
; Dr. social 1992, p. 271). Le licenciement des salariés grévistes étant entaché de nullité, ces derniers ont droit à leur réintégration (Cass. soc., 26 sept. 1990, Bull. civ. V, n° 387 ; D. 1990, IR p. 228 ; Dr. social 1991, p. 60, rapp. Waquet, note Ray ; RJS 1990, n° 812 ; Cass. soc., 29 juin 1994, Bull. civ. V, n° 215 ; RJS 1994, p. 650, concl. Chauvy).
En l’espèce, l’employeur soutenait que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui...
