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Nullité du licenciement d’un salarié gréviste

Les salariés grévistes, dont les licenciements sont nuls, ont droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration.

par E. Chevrierle 5 mars 2006

Tout licenciement prononcé en temps de grève alors qu’il ne peut être imputé aucune faute lourde au salarié est nul de plein droit (C. trav., art. L. 521-1 ; Cass. soc., 22 janv. 1992, Bull. civ. V, n° 19 ; D. 1992, IR p. 45  ; Dr. social 1992, p. 271). Le licenciement des salariés grévistes étant entaché de nullité, ces derniers ont droit à leur réintégration (Cass. soc., 26 sept. 1990, Bull. civ. V, n° 387 ; D. 1990, IR p. 228  ; Dr. social 1991, p. 60, rapp. Waquet, note Ray ; RJS 1990, n° 812 ; Cass. soc., 29 juin 1994, Bull. civ. V, n° 215 ; RJS 1994, p. 650, concl. Chauvy).

En l’espèce, l’employeur soutenait que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui...

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