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Licéité d’un accord collectif réservant le droit à l’expertise au CSE central
Licéité d’un accord collectif réservant le droit à l’expertise au CSE central
Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord collectif prévoit que l’information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 1 juillet 2025
Un accord collectif peut-il réserver l’expertise dans le cadre d’une consultation sur la politique sociale au seul niveau du comité social et économique (CSE) central ?
L’enjeu n’est pas neutre pour une entreprise au regard du coût que peut représenter le recours à un expert. Aussi n’est-il pas inopportun d’organiser l’articulation des consultations obligatoires et les éventuelles expertises qui peuvent leur être associées au travers d’un accord collectif. Aussi, la chambre sociale a-t-elle pu se prononcer sur la question en considérant que lorsqu’un accord d’entreprise prévoit que les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert dans le cadre des consultations récurrentes (Soc. 9 mars 2022, n° 20-19.974 B, Dr. soc. 2022. 539, étude J. Icard 
; D. 2022. Pan. 1287, obs. Y. Ferkane ; RJS 6/2022, n° 305 ; BJT 2022. 18, obs. G. Auzero). Un tel accord peut en effet définir les niveaux auxquels les consultations récurrentes sont conduites et, le cas échéant, leur articulation (Soc. 2 mars 2022, n° 20-16.002, D. 2022. 463 ; ibid. 1280, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; Dr. soc. 2022. 531, étude G. Auzero et L. Bento de Carvalho ; ibid. 539, étude J. Icard ; RDT 2022. 395, obs. D. Baugard ). Cette solution est « conforme à l’intention du législateur [de l’époque], eu égard à la place accrue de la négociation collective, notamment dans le domaine du dialogue social » (Notice explicative de la Cour de cassation).
Mais quid d’un accord qui réserverait au CSE central le droit à l’expertise portant sur la...
