- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une « grève de l’astreinte » ne répond pas à la définition légale de la grève
Une « grève de l’astreinte » ne répond pas à la définition légale de la grève
La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Un syndicat dépose, dans un premier temps, un préavis de grève spécifique à l’astreinte à laquelle étaient tenus certains salariés, prévoyant que les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte. Dans un second temps, il dépose un autre « préavis de grève reconductible » tout en réactivant le préavis de grève spécifique à l’astreinte. Certains agents se sont alors...
