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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Rétablissement de la présomption de non-salariat

La disposition de l’article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au RCS, n’est pas applicable à des faits survenus en 2001 et 2002.

Réintégration après annulation d’une autorisation de licenciement

Le délit d’entrave est-il constitué en cas de non-réintégration entre l’annulation hiérarchique de l’autorisation de licenciement et l’annulation contentieuse de cette décision ministérielle ?

Ouverture des vidéoclubs : oui le dimanche, non le 1er mai

La Chambre criminelle clarifie la situation de l’ouverture dominicale des vidéoclubs et confirme que l’article L. 222-7 du Code du travail réglementant les ouvertures le 1er mai ne doit pas être interprété par référence à l’article L. 221-9 du même code.

Liberté d’expression du salarié au cours d’une instance

Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.

Prescription concurrentielle : application immédiate du délai quinquennale

Pour la première fois, à notre connaissance, le Conseil de la concurrence se prononce sur l’application de la nouvelle prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 novembre 2004.

Equipement commercial : installation de distribution de combustibles

Le décret précisant le régime des installations de distribution de combustibles soumises à autorisation de la commission d’équipement commercial est publié au Journal officiel.

La solidarité du loueur de fonds de commerce à l’épreuve de la codification à droit constant

Le créancier d’un locataire-gérant peut-il mettre en œuvre la responsabilité solidaire du loueur du fonds de commerce alors qu’il invoque devant le juge l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 au lieu de l’article L. 144-7 du Code de commerce ?

Première application interne de la procédure de clémence

Le Conseil de la concurrence a inauguré la procédure de clémence introduite en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en exonérant totalement une entreprise ayant dénoncé l’existence d’une entente à laquelle, non seulement elle participait, mais encore dont elle était le principal artisan.

Contribution au budget de fonctionnement d’un centre commercial

La modification de la répartition des cotisations qui réduit considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, favorise inégalement les grandes surfaces « locomotives » et porte atteinte à l’intérêt collectif des commerçants regroupés dans le centre commercial.

Qui peut témoigner en faveur du salarié licencié ?

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.