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Article
Ouverture des vidéoclubs : oui le dimanche, non le 1er mai
Ouverture des vidéoclubs : oui le dimanche, non le 1er mai
La Chambre criminelle clarifie la situation de l’ouverture dominicale des vidéoclubs et confirme que l’article L. 222-7 du Code du travail réglementant les ouvertures le 1er mai ne doit pas être interprété par référence à l’article L. 221-9 du même code.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
Ouverture dominicale. – Un salarié embauché dans un magasin spécialisé dans la location de DVD et vidéocassettes poursuivait son employeur pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code du travail prescrivant de donner aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche. Ces prétentions s’appuyaient sur une jurisprudence selon laquelle ne constitue pas une entreprise de spectacles au sens du 8° de l’article L. 221-9 du Code du travail – qui permet de déroger à la règle posée à l’article L. 221-5 en donnant un repos par roulement – le commerce de vente et de location de cassettes vidéo (CE, 18 févr. 1991, D. 1992, Somm. p. 152,...
