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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Transport : qui peut se prévaloir de la prescription de l’action récursoire ?

Le seul fait de relever qu’une société n’était pas seulement transitaire et agent de douane, mais également chargée de faire exécuter le transport maritime, ne suffit pas à caractériser la qualité de commissionnaire de transport de cette société justifiant qu’elle puisse se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la prescription posée au 4e alinéa de l’article L. 133-6 du Code de commerce.

La Slovénie entrera dans la zone euro au 1er janvier 2007

Estimant que la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, le Conseil de l’Union européenne a abrogé la dérogation dont ce pays faisait l’objet depuis l’acte d’adhésion de 2003.

La TACA n’est pas une aide d’Etat

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ne relève pas de la législation sur les aides d’Etat.

Qui de la commune ou du maire doit être attrait en justice ?

Le maire, qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit du conseil municipal ou du maire l’auteur de la décision attaquée.

Position dominante collective dans la publicité cinématographie

La décision du Conseil de la concurrence relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité cinématographique éclaire sur certains points de procédure, telle la procédure d’engagement, et sur la notion de position dominante collective.

Transport : point de départ de la prescription annale

Quelle date convient-il de prendre en considération comme point de départ de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce, lorsque la date de livraison contractuellement fixée a dû être retardée ?

Contrôle des actes interruptifs de la prescription concurrentielle

Des courriers d’entreprises répondant aux questions du rapporteur ne constituent pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des pratiques visées par l’instruction, au sens de l’article L 462-7 du Code de commerce, peu important que les demandes du rapporteur revêtent elles-mêmes un tel caractère.

Continuation de l’infraction pendant le délai d’exécution d’une injonction

Un délai pour se conformer aux mesures conservatoires décidées par le Conseil de la concurrence est un délai purement technique ne conférant pas aux entreprises d’impunité ; l’infraction peut être retenue pendant cette période sans porter atteinte au principe de l’autorité de la chose établie.

Formalités des entreprises : rôle respectif des greffes et des CFE

La faculté de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés ne porte pas atteinte au rôle dévolu aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Règles de caducité du permis de construire

Un décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire modifie l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme.