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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Maison individuelle : la garantie de livraison est personnelle

Par application de l’article L. 231-6 CCH, le garant qui dédommage l’acquéreur remplit son obligation personnelle, sans s’acquitter de la dette du constructeur, et ne peut donc solliciter de ce dernier le remboursement des sommes ainsi versées.

CDD d’usage pour l’activité principale de l’entreprise

Les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI sont les secteurs correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Erreur sur l’attestation Assedic lors de la rupture du contrat

L’employeur doit faire figurer sur l’attestation qu’il doit remplir pour l’Assedic, en application de l’article R. 351-5 du Code du travail, le motif exact de la rupture du contrat.

Proposition personnelle et examen individuel de reclassement

En cas de licenciement économique l’employeur est tenu de faire des propositions personnelles au salarié et de procéder à un examen individuel des possibilités de son reclassement.

Fixation des prix : pas de troisième voie

Dans un régime de droit commun de liberté des prix, il n’appartient pas à une organisation professionnelle de fixer des prix sur un marché, cette possibilité n’étant prévue que dans le cadre d’une autorisation législative expresse.

Les salariés des HCR soumis aux 35 heures

Le Conseil d’Etat a annulé le décret mettant en œuvre l’accord maintenant les 39 heures dans les hôtels, cafés, et restaurants en contrepartie d’une sixième semaine de congés payés, de deux jours fériés supplémentaires et d’une hausse du SMIC.

Respect des critères déterminant l’ordre des licenciements

Il appartient à l’employeur de prendre en considération l’ensemble des critères qui déterminent l’ordre des licenciements.

Licenciement pour remplacement d’un salarié harcelé moralement

Dès lors que l’absence prolongé d’un salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier.

Appréciation de la discrimination syndicale

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié, toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts.

Compétence du Conseil de la concurrence en matière de concentration

Ce n’est que dans la mesure où les comportements dénoncés sont détachables de l’exécution de la décision prise au titre du contrôle des concentrations que le Conseil de la concurrence est compétent pour les qualifier au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.