Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Fixation des prix : pas de troisième voie

Dans un régime de droit commun de liberté des prix, il n’appartient pas à une organisation professionnelle de fixer des prix sur un marché, cette possibilité n’étant prévue que dans le cadre d’une autorisation législative expresse.

par E. Chevrierle 5 novembre 2006

L’affaire soumise au Conseil de la concurrence concernait une entente sur le prix de cession des licences de taxis à Marseille mise en place par l’Intersyndicale des taxis marseillais, les différents syndicats de taxi de la préfecture des Bouches-du-Rhône et les réseaux de radio-taxis phocéens.

1. Sans contester la réalité des pratiques, les parties mises en cause faisaient valoir qu’elles auraient œuvré dans l’intérêt général de la profession de taxi : la pratique incriminée aurait une dimension « sociale » puisqu’elle permettait, selon elles, d’accélérer et de sécuriser les transactions en faveur des artisans souhaitant quitter le métier en bénéficiant d’une juste contrepartie à la cession de leur licence. Toutefois, comme le souligne le Conseil, aucune « bonne intention », aussi louable soit-elle, ne saurait exonérer un organisme ou une entreprise de ses obligations légales, parmi lesquelles figure le respect...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :