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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Accès aux documents non personnels du salarié

Les documents, dossiers et fichiers détenus par le salarié dans le bureau ou sur l’ordinateur de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Régime des heures d’équivalence et principe d’égalité salariale

Par cette décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur les conditions de la mise en place d’une régime d’équivalence du temps de travail et sur le principe « à travail égal, salaire égal ».

Basculement fiduciaire de la Slovénie au 1er janvier 2007

La date d’adoption de l’euro et du basculement fiduciaire de la Slovénie est fixée au 1er janvier 2007.

Intermédiaire en biens divers et faculté de reprise

Dès lors qu’une faculté de reprise est offerte aux clients démarchés, bien que non mentionnée dans le contrat lui-même, l’intermédiaire est soumis aux dispositions des articles L. 550-2 et suivants du Code monétaire et financier.

La fin d’un CDD ouvre droit à l’indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail.

La date de la rupture n’est pas celle du début du préavis

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.

Le Conseil de la concurrence saisi par la jurisprudence «Perruche»

L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.

Licenciement pour diffamation

Compte tenu de la mission dont elle était chargée, une salariée n’a commis aucune faute en signalant de bonne foi à sa hiérarchie des faits en rapport avec ses attributions.

Prescription concurrentielle et ordonnance de saisie

Une décision du Conseil de la concurrence apporte de nouvelles précisions s’agissant des actes susceptibles d’interrompre la prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce, et du régime des ordonnances autorisant les visites domiciliaires et la saisie de documents.

Compétence en matière de droits de place dans les marchés

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?