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Compétence en matière de droits de place dans les marchés

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?

par E. Chevrierle 5 décembre 2006

La première Chambre civile, à l’instar de la Chambre commerciale – dans une décision qui concernait le même exploitant de marchés communaux (Cass. com., 7 janv. 2004, pourvoi n° 99-11.365, non publié au Bulletin) – suit la jurisprudence du Tribunal des conflits selon laquelle, le contentieux des droits de place est judiciaire, sauf renvoi préjudiciel devant le juge administratif sur le sens des clauses contestées du contrat (T. confl., 10 avr. 1995,...

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