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Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine

Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l’Union européenne. Or, au vu des choix réalisés par le législateur, le règlement en cause ne paraît pas être en mesure d’atteindre cet objectif et prend seulement le risque de porter atteinte aux droits des ressortissants des États tiers.

Le règlement (UE) 2026/2280 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, également appelé règlement Retour, a été adopté le 7 octobre 2026. Il abroge notamment la directive 2008/115/CE, également appelée directive Retour, et a pour principal objectif de mettre en place une politique de retour efficace en ce qui concerne les ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l’Union européenne. Un tel règlement complète le Pacte européen sur la migration et l’asile, dont les textes ont majoritairement été adoptés en 2024 et sont entrés en vigueur en 2026.

Les institutions européennes ont principalement justifié l’adoption du règlement Retour par les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive Retour. C’est en ce sens qu’à plusieurs reprises, le Conseil européen a invité les colégislateurs à réviser la directive afin « d’augmenter le nombre de retours » (Conseil européen, concl. du 9 févr. 2023, EUCO 1/23) et de les accélérer (Conseil européen, concl. du 17 oct. 2024, EUCO 25/24). Dans le même sens, en octobre 2024, un non-paper a été présenté à la Commission par dix-neuf États membres dans l’optique de demander une réforme de la politique des retours (Non-Paper by AT and NL, Objectives for a New Legislative Proposal for More Effective Returns).

La Commission a alors abandonné sa proposition de refonte de la directive Retour (Comm. UE, Proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [refonte], 12 sept. 2018, COM[2018] 634 final) pour proposer un règlement le 11 mars 2025. La Commission a justifié un tel règlement par la nécessité de remédier aux insuffisances de la directive qui tiennent à « des procédures inefficaces au niveau national et une coopération insuffisante de la part des pays tiers en ce qui concerne la réadmission de leurs ressortissants » mais aussi à des « problèmes liés au manque de clarté des règles et à la longueur des procédures administratives » ainsi qu’à un « manque de coopération des ressortissants de pays tiers » (Comm. UE, Proposition de règl., 11 mars 2025, COM[2025] 101 final). Elle n’a toutefois pas réalisé d’évaluation préalable, ce qui lui a été reproché, notamment par le Comité économique et social dans son avis sur la proposition (Comité économique et social européen, Avis sur le règl. Retour, 16 janv. 2026, 2025/0059[COD]). Le règlement proposé a donc pour objectif de remédier à ces problèmes bien identifiés, la directive n’ayant pas suffi, tout comme les recommandations adoptées sur le sujet par la Commission en 2017 et en 2023 (Comm. UE, Recomm. n° 2017/2338 du 16 nov. 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour ; Recomm. n° 2023/682 du 16 mars 2023 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la dir. 2008/115/CE).

Après quelques difficultés, un accord provisoire entre les représentants du Parlement et du Conseil a finalement été trouvé le 1er juin 2026, menant à son vote au sein du Parlement le 17 juin 2026 (418 voix pour, 218 voix contre et 30 abstentions) ainsi qu’au Conseil le 1er octobre 2026 (23 voix pour, 1 voix contre de la part de l’Espagne et 1 abstention de la part de la Belgique). Il faut alors rappeler le rôle de l’eurodéputé François-Xavier Bellamy, shadow rapporteur sur le règlement, celui-ci ayant orchestré une alliance entre la majorité de droite et les partis d’extrême droite au Parlement européen afin de permettre le vote du texte (P. Jacqué, À Bruxelles, le Parti populaire européen accusé de connivence avec l’extrême droite sur l’immigration, Le Monde, 17 mars 2026).

Selon les institutions, le règlement a été adopté en réaction à la faiblesse du nombre de retours effectifs (20 %) en comparaison du nombre de décisions de retours adoptées au sein des États membres. L’ensemble du règlement s’ancre alors, comme le Pacte, dans une logique de durcissement de la politique migratoire de l’Union. Elle se traduit par une recherche d’efficacité et par la mise en place d’un système commun de retour. Le terme « efficacité » ainsi que ses formes adjectivales et adverbiales se retrouvent pas moins de trente-et-une fois au sein du règlement. Aussi, dans la proposition de la Commission, soixante-huit occurrences peuvent être dénombrées. Bien qu’il soit évidemment trop tôt pour évaluer l’efficacité d’un tel règlement au regard de son entrée en vigueur récente, l’ensemble des articles n’étant d’ailleurs pas encore entièrement applicables (Règl. Retour, art. 50, §§ 2 et 3), il semble d’ores et déjà opportun d’interroger cette poursuite d’efficacité sans cesse réaffirmée. Il est en effet déjà envisageable de se demander si les dispositions adoptées peuvent effectivement permettre d’augmenter le nombre de retours. Une telle question se pose au regard des objectifs fixés mais aussi au regard des garanties offertes aux ressortissants d’États tiers qui ont été fortement réduites par le règlement.

S’il n’est pas certain qu’affirmer l’efficacité permette d’atteindre l’objectif fixé, il est évident qu’elle risque de nuire aux droits des ressortissants d’États tiers censés être garantis par l’Union européenne. Les risques d’atteinte à ces droits, que cela passe entre autres par la privation de liberté ou par le principe du non-refoulement, ont particulièrement été mis en évidence dans la doctrine (M.-L. Basilien-Gainche, Le règlement retour entre proposition de la Commission et l’approche générale du Conseil – Une obsession européenne au mépris des droits fondamentaux, L’Observateur de Bruxelles, 2025/3, n° 141, p. 10 ; S. Barbou des Places, Chronique Droit de l’asile et de l’immigration – Le droit européen de l’éloignement des ressortissants d’États tiers : de Charybde en Scylla, RTD eur. 2026. 459 ). Avant même l’adoption du règlement, ces craintes ont également été rappelées par des ONG, un groupe d’experts du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ou encore par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Experts auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Avis sur la proposition de règl. Retour, 26 janv. 2026, OL OTH 166/2025 ; Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Observations sur la proposition du règl. Retour, 2 mars 2026, CommHR[2026]17). Il est ici fait le choix de ne pas revenir sur l’ensemble des risques d’atteinte portées aux droits des...

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